Précisions sur le champ et les modalités d’application du nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client dans le secteur du bâtiment en cas de recours à un sous-traitant.
L’article 25 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 (FR 57/13)38 p. 90) a instauré, à l’article 283, 2 nonies du CGI, un mécanisme d’autoliquidation […]