1000 EUROS : Cette somme est le nouveau seuil à ne pas dépasser depuis le 1er septembre 2015 pour régler ses achats en espèces ou en monnaie électronique, et ce pour tout consommateur domicilié en France ou personne agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.
Auparavant, le seuil des paiements en espèces s’élevait à 3000 euros.
Tout manquement à cette nouvelle disposition est passible d’une amende, pouvant atteindre jusqu’à 5% des sommes payées irrégulièrement. Cette réglementation a pour but de lutter contre les circuits financiers illicites utilisant des moyens de paiement anonymes et douteux.
Spécificité : Lorsque le domicile fiscal d’une personne est situé à l’étranger et qu’il ne s’agit pas d’un paiement pour les besoins d’une entreprise, le seuil des paiements reste inchangé et se porte à 15 000 euros.
Dès dépassement du seuil de 1000 euros, il convient donc d’utiliser un autre moyen de paiement pour régler l’achat tels chèque, carte bancaire, virement …etc.
Rôle du domaine bancaire dans cette surveillance :
A compter du 1er janvier 2016, les banques auront l’obligation de signaler à Tracfin tous les versements ou retraits effectués en espèces dépassant 10 000 euros en une fois ou en cumulé sur un mois calendaire, sur le compte de dépôt ou de paiement d’un de leurs clients.
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